Politique de protection des données

Préambule

Pour la Mairie de Cuvat, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. Il nous tient à cœur de protéger votre vie privée au regard des informations que vous nous confiez, que ce soit par Internet, par écrit ou oralement.

Cette politique a pour objectif principal de vous informer sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles en fonction de nos missions, mais également de vous présenter les moyens vous permettant de maîtriser ces informations personnelles.

Contexte juridique

Cette politique de protection des données s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Général sur la Protection des Données, applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces textes juridiques forts vous apportent des garanties élevées en matière de protection des données et vous permettent de maîtriser davantage l’utilisation de vos données lorsque vous les confiez à des organismes comme le nôtre.

Définitions

Une donnée à caractère personnel, c’est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. C’est par exemple votre nom, votre âge, votre numéro de téléphone, un identifiant ou toute autre information vous concernant comme votre catégorie socioprofessionnelle ou vos centres d’intérêts.

Un traitement de données, c’est toute opération ou tout ensembled’opérationseffectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. C’est par exemple la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la diffusion, la conservation, etc.

La finalité, c’est la raison pour laquelle les données à caractère personnel sont collectées ou utilisées. C’est par exemple la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de l’utilisation d’une caméra de vidéosurveillance.

Développement social (CCAS, Vie associative et sociale, gestion des manifestations, jeunesse et éducation)

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

La Mairie de Cuvat, dans le cadre de ses missions de développement social collecte seulement vos données d’identité (nom, prénom par exemple) et des données concernant votre vie personnelle (adresse, numéro de téléphone, etc.), et celles de vos enfants pour la gestion de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire. Nous collectons également, si nécessaire, des informations économiques vous concernant (quotient familial).

Nous collectons également certaines données sensibles comme des données relatives à la santé de vos enfants (vaccinations, allergies, régime alimentaire) et à la santé des personnes âgées et/ou handicapées dans le strict respect du cadre juridique en vigueur.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’exécution des missions d’intérêt public de la Mairie de Cuvat. Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment de mettre en place un plan canicule, d’organiser les manifestations en gérant notamment les inscriptions, les intervenants et les bénévoles. Nous collectons également des informations concernant les bénévoles, les associations et les particuliers, afin d’organiser la vie associative et sociale de la commune, telle que la réservation de la salle municipale. Dans le cadre de l’éducation et de la jeunesse, nous traitons les données personnelles des familles et des personnels de surveillance afin de gérer la restauration scolaire et la garderie périscolaire.

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront uniquement transmises aux services internes de la Mairie de Cuvat ainsi qu’aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, l’administration de la justice, de la police et de la gendarmerie ou encore l’administration de l’action sociale et autorités sanitaires. Les données ne seront jamais communiquées ni à des tiers, ni à des organismes externes. Les données sensibles concernant vos enfants et votre famille sont strictement confidentielles et font l’objet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.  La Mairie de Cuvat ne procède et ne procèdera à aucune vente de vos données personnelles. Par conséquent, la Mairie de Cuvat ne procède pas non plus à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.

Formalités administratives (état civil, gestion du cimetière, permis de détention des chiens catégorisés)

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

La Mairie de Cuvat, dans le cadre des formalités administratives collecte seulement vos données d’identité (nom, prénom par exemple) et des données concernant votre vie personnelle (adresse, numéro de téléphone, etc.).

Nous ne collectons pas de données sensibles.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’exécution des missions d’intérêt public de la Mairie de Cuvat. Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment de vous inscrire sur les registres de la Mairie, de modifier vos informations, de gérer l’état civil, de vous recenser, de gérer le cimetière et d’effectuer tous les actes nécessaires au respect des obligations légales de la Mairie.

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront uniquement transmises aux services de la Mairie de Cuvat ainsi qu’aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, l’administration de la justice (Procureur du TGI d’Annecy), de la police et de la gendarmerie ou encore l’administration de l’action sociale et autorités sanitaires. Les données ne seront jamais communiquées à des tiers ou à des organismes externes. La Mairie de Cuvat ne procède et ne procèdera à aucune vente de vos données personnelles. Par conséquent, la Mairie de Cuvat ne procède pas non plus à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.

Communication

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

La simple consultation du site internet de la Mairie de Cuvat en tant que visiteur ne requiert pas d’enregistrement nominatif. En revanche, certaines informations vous concernant sont collectées automatiquement lors de votre navigation sur le site internet (l’adresse IP, le temps de visite, le type de navigateur, ainsi que les catégories du site visitées).

Lors de votre navigation sur le site, il peut vous être demandé d’accepter les cookies. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique des cookies.

Si vous souhaitez vous abonnez et recevoir des notifications d’actualités, nous récupérons votre adresse e-mail, votre nom, ainsi que les informations contenues dans le message. Nous utiliserons également ces données pour vous envoyer notre newsletter.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’intérêt légitime de la Mairie de Cuvat, puisque les données nous permettent de vous contacter, de vous présenter nos missions et nos compétences, de répondre à toutes vos demandes et de mener à bien nos obligations légales. Nous utilisons également vos données pour vous tenir informer des actualités du territoire.

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront uniquement transmises aux services internes de la Mairie de Cuvat. Les données ne seront jamais communiquées ni à des tiers, ni à des organismes externes. La Mairie de Cuvat ne procède et ne procèdera à aucune vente de vos données personnelles, ni aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.

Logement & Habitat

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

La Mairie de Cuvat, dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme, de la gestion des logements locatifs communaux ou sociaux et de l’accueil des nouveaux résidents, collecte seulement vos données d’identité (nom, prénom par exemple) et des données concernant votre vie et situation personnelle (adresse, numéro de téléphone, etc.) au regard des critères d’attribution des logements et des autorisations.

Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’exécution des missions d’intérêt public de la Mairie de Cuvat. Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment de gérer l’accueil des nouveaux habitants de la commune, les demandes d’attestations d’accueil. Elles nous permettent également de gérer les demandes de logement. Dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme, les données collectées nous permettent notamment d’instruire les demandes de déclarations préalables de travaux, de permis d’aménager, de démolir ou de construire, de mettre à jour le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de traiter l’ensemble des demandes des administrés.

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront uniquement transmises aux services internes de la Mairie de Cuvat ainsi qu’aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, l’administration de la justice, de la police et de la gendarmerie ou encore l’administration de l’action sociale et autorités sanitaires. Hormis les sous-traitants strictement nécessaires à notre activité (cabinet de conseil en urbanisme par exemple) les données ne seront jamais communiquées ni à des tiers, ni à des organismes externes. La Mairie de Cuvat ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles. Par conséquent, la Mairie de Cuvat ne procède pas non plus à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.

Vie économique

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

La Mairie de Cuvat place le développement économique au cœur de son activité. Dans ce cadre, nous collectons des données publiques sur les entreprises, ainsi que des données d’identité (nom, prénom par exemple) et concernant votre vie professionnelle (numéro de téléphone, adresse email professionnelle, poste occupé dans l’entreprise, etc.).

Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’exécution des missions d’intérêt public de la Mairie de Cuvat. En effet, nous utilisons les données pour délivrer et gérer les licences de boissons ainsi que les demandes de subventions (réception, constitution et instruction des dossiers, …etc.). 

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront uniquement transmises au Département et institutions compétentes, et aux services internes de la Mairie de Cuvat. La Mairie de Cuvat ne procède et ne procèdera à aucune vente de vos données personnelles. Par conséquent, la Mairie de Cuvat ne procède pas non plus à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d’accès : Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous. Pour cela, vous conservez la possibilité de nous contacter afin d’accéder à vos données ainsi qu’aux finalités auxquelles elles sont rattachées.

Droit de rectification : Si vous remarquez une erreur, un oubli ou une ambiguïté dans vos données personnelles, vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction, ou une clarification de vos informations personnelles.

Droit à l’effacement : Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.

Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions : lorsque vous contestez l’exactitude d’une donnée, lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous pouvez également exiger la limitation du traitement de vos données si le traitement est illicite et que vous ne souhaitez pas procéder à un effacement.

Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine sous certaines conditions.

Droit d’opposition : Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre organisme en ce qui concerne les traitements de vos données basés sur l’intérêt légitime, comme la newsletter par exemple.

Par ailleurs, vous détenez le droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir

Afin d’exercer vos droits ou pour toute demande d’informations et/ou contact, veuillez-vous adresser à

MAIRIE DE CUVAT – 1 Place de l’Église – 74350 CUVAT

Ou envoyer un courriel à notre Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : rgpd.cuvat@orange.fr